Persyaratan Penawar
Les exigences en matière de qualification sont :
a) Pour les anciennes entreprises
- Exigences techniques et expériences :
• Être une compagnie d’assurance ou un groupement de compagnie d’assurance sanitaire des personnes régulièrement constitué, intervenant dans le domaine des Assurances, justifié par le registre de commerce ou les statuts ;
• Disposer d’un agrément d’exercice de l’activité d’assurance sur le territoire béninois en cours de validité à la date limite de dépôt des offres et délivré par le Ministère en charge de l’Economie et des Finances (MEF) ; en fournir la copie légalisée ;
• Avoir effectivement exécuté en tant que prestataire, ou sous-traitant au cours des cinq (05) dernières années (2025, 2024, 2023, 2022, 2021) et de l’année en cours, un marché de couverture sanitaire du personnel d’une structure publique ou privée, dont un de montant égal à quatre cent quatre-vingt millions huit cent quarante-huit mille cent quatre-vingt-neuf (480 848 189) FCFA, justifié par les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution ou des procès-verbaux de réception, assorties des contrats (page de garde, de signature et page portant le montant en copie simples), signés par les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants (administration publique, sociétés ou offices d’Etat ou mixtes, représentations ou organisations internationales au Bénin, ou toutes autres personnes morales de droit privé ;
• Disposer d’un personnel clé dont les profils, qualifications et expériences sont conformes à celles indiquées au point 5 « personnel » de la sous-section C. critères d’évaluation et de qualification ;
• Disposer de moyens matériels pour l’exécution des prestations, conformément aux exigences du point 6 « matériel » de la sous-section C. critères d’évaluation et de qualification.
- Exigences financières :
• Disposer d’avoirs liquides sous la forme de fonds propres ou de ligne de crédit à hauteur de cent soixante millions deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent trente (160 282 730) FCFA justifiée par l’originale d’une attestation de capacité financière d’une banque ou d’un établissement financier agréé en République du Bénin ou ayant son correspondant au Bénin ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires moyen annuel au cours des trois dernières années (2025, 2024 et 2023), au moins égal à neuf cent soixante et un millions six cent quatre-vingt-seize mille trois cent soixante-dix-huit (961 696 378) FCFA justifié par les états financiers des trois (03) dernières années (2023, 2024 et 2025) fournis dans la forme prescrite au point 1 de l’annexe A-3-2.
b) Pour les entreprises naissantes et celles qui n’ont pas encore trois (03) années d’existence
- Exigences techniques et expériences :
• Être une compagnie d’assurance ou un groupement de compagnie d’assurance sanitaire des personnes régulièrement constitué, intervenant dans le domaine des Assurances, justifié par le registre de commerce ou les statuts
• Disposer d’un agrément d’exercice de l’activité d’assurance sur le territoire béninois en cours de validité à la date limite de dépôt des offres et délivré par le Ministère en charge de l’Economie et des Finances (MEF) ; en fournir la copie légalisée ;
• Disposer d’un personnel d’encadrement et d’un personnel clé dont les profils, qualifications et expériences sont conformes à celles indiquées au point 5 « personnel » de la sous-section C. critère d’évaluation et de qualification ;
• Disposer d’un personnel clé dont les profils, qualifications et expériences sont conformes à celles indiquées au point 5 « personnel » de la sous-section C. critère d’évaluation et de qualification ;
• Disposer de moyens matériels pour l’exécution des prestations, conformément aux exigences du point 6 « matériel » de la sous-section C. critère d’évaluation et de qualification.
- Exigences financières :
• Disposer d’avoirs liquides sous la forme de fonds propres ou de ligne de crédit à hauteur de cent soixante millions deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent trente (160 282 730) FCFA justifiée par l’originale d’une attestation de capacité financière d’une banque ou d’un établissement financier agréé en République du Bénin ou ayant son correspondant au Bénin ;
• Les compagnies d’assurance naissantes produiront le bilan d’ouverture et celles qui n’ont pas encore trois (03) années d’existence fourniront en sus du bilan d’ouverture, les états financiers de leurs années d’existence dans les formes prescrites au point 1 de l’annexe A-3-2 ;
• Fournir une attestation originale d’assurance des risques professionnels en cours de validité, couvrant la responsabilité civile professionnelle du chef d’entreprise, indiquant l’objet du marché et le montant au moins égale à un milliard cinquante-sept millions huit cent soixante-six mille seize (1 057 866 016) FCFA.